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Amendement n° COM-2 rect. Sénat

LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme (1)

Rejeté Mme Sylviane Noël Article 1er Déposé le 03/10/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 12

Remplacer l’alinéa 12 par le suivant :
V (nouveau). – Le 2° du I et les II et III du présent article s’appliquent à compter de l’année universitaire 2024-25.

Objet

Cet amendement propose d’aligner l’intégration universitaire sur la date de mise en œuvre de de la réforme des études en maïeutique. Alors que les étudiants devront désormais soutenir une thèse d’exercice qui sera sanctionnée par le titre de docteur en maïeutique, il semble indispensable que la formation de ces étudiants soit pleinement intégrée à l’université.

D’autre part, si la profession connaît une crise démographique sans précédent et que les besoins de santé progressent fortement, la formation de nouveaux professionnels reste entravée par l’organisation actuelle de la formation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.