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Amendement n° COM-1 rect. Sénat

LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme (1)

Rejeté Mme Sylviane Noël Article 1er Déposé le 03/10/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Remplacer l’alinéa 3 par le suivant :


a) (nouveau) Le 1° est complété par les mots : «, pour les étudiants ayant débuté
la seconde année du 1 er cycle des études de maïeutique avant la rentrée
universitaire 2024 » ;

Objet

Cet amendement propose que la création d’un troisième cycle dans la formation initiale s’applique seulement à partir de la promotion des étudiants entrant dans les études de santé à la rentrée universitaire 2023 (PASS et LAS), c’est-à-dire pour les étudiants qui rentreront en L2 de maïeutique à la rentrée 2024.

Il vise, d’une part, à lever toute incertitude concernant les étudiants concernés et d’autre part, à ne s’appliquer qu’aux étudiants qui auront connaissance du nouveau schéma de formation avant le début de leurs études tout en garantissant une équité pédagogique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.