Amendement n° 43
LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et évalue les conséquences en matière de conditions d’exercice et de rémunération. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter l'évaluation réalisée par le Gouvernement quant aux conséquences de l’intégration universitaire, telle que définie à l’article 1 de la présente proposition de loi.
Il prévoit de dresser un état des lieux en identifiant notamment les conditions de réussite de l’intégration universitaire. Par cet amendement, il s'agit de préciser les conséquences de ladite intégration en matière de conditions exercice et de rémunération pour les sages-femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).