Amendement n° 38
LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 4151‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 4151‑11 »,
la référence :
« L. 4151‑9‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).