Amendement n° AS29 (2ème Rect)
LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Les II à IV du présent article s’appliquent à compter du 1er septembre 2027. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser davantage de temps, en l’occurrence jusqu’au 1er septembre 2027, aux acteurs — universités, écoles, établissements hospitaliers, État et régions—, pour parachever l’intégration universitaire de la formation de sages-femmes.
Cette échéance à été choisie pour prendre en compte le fait que les contrats établis entre les établissements d’enseignement supérieur et leur ministère ont une durée de cinq ans. D’ici au 1er septembre 2027, chaque établissement pourra donc tenir compte, dans son contrat, de la nécessaire intégration universitaire de la formation de sages-femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).