Amendement n° AS27
LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles, les sages-femmes sont regroupées dans les catégories détaillées 31 et 32, en fonction de leur mode d’exercice, hospitalier ou libéral. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire passer les sages-femmes de la catégorie socioprofessionnelle détaillée 43 de la nomenclature PCS (Professions intermédiaires de la santé et du travail social) aux catégories n° 31 (professions libérales et assimilées), pour les sages-femmes libérales, et n° 32 (cadres de la fonction publique, professions intellectuelles et artistiques), pour les sages-femmes hospitalières.
Il est essentiel que, dans nos statistiques publiques, les sages-femmes soient reconnues comme appartenant à une profession médicale à part entière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).