Amendement n° AS14

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° Le 1° de l’article L. 4151‑5 est complété par les mots : « pour les étudiants ayant débuté le deuxième cycle des études de maïeutique avant le 1^er septembre 2023 » ;

« 1° bis (nouveau) Après le 1° de l’article L. 4151‑5 est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 

« « Soit le diplôme français d’État de docteur en maïeutique ; » ; ».

L’article 1^er  modifie l’intitulé du diplôme d’État de sages-femmes en « diplôme d’État de docteur en maïeutique », pour prendre en compte le fait que la formation de sage-femme s’achèvera désormais par la soutenance d’une thèse d’exercice.

Néanmoins, tel qu’il est rédigé, l’article 1^er supprime la possibilité pour les sages-femmes qui sont aujourd’hui en exercice de pratiquer leur métier avec le diplôme d’État de sages-femmes qu’elles ont obtenu.

Cet amendement vise à prévoir explicitement :

- que pourront exercer avec le diplôme d’État de sages-femmes toutes celles qui auront débuté le deuxième cycle des études de maïeutique avant le 1^er septembre 2023 (c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur du troisième cycle, prévu par l’article 2 de la proposition de loi) ; 

- que toutes les autres pourront exercer avec le diplôme d’État de docteur en maïeutique créé par la proposition de loi.