Amendement n° AS12 (Rect)
LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4151‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4151‑11 (nouveau). — Les étudiants de deuxième cycle et de troisième cycle de maïeutique peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de sages-femmes agréés-maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret.
« Les conditions de l’agrément des sages-femmes agréées-maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l’université de leur choix ou de tout autre organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement porte création du statut de maître de stage universitaire en maïeutique. Celui-ci sera ouvert aux sages-femmes qui exercent en ambulatoire et à l'hôpital.
Il s'agit ici de permettre un meilleur encadrement et accompagnement des étudiants pendant leurs stages comme cela existe en médecine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).