Amendement n° AS1
LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité de l’intégration universitaire de la formation de sage-femme. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement rapport.
L’article 1 prévoit les bases de l’intégration universitaire de la formation de sage-femme.
Cependant en juillet 2021, un rapport de l’IGAS relève qu’une circulaire de la Direction générale de l’Offre de soins datée de 2012, fixait un objectif d’« intégration totale de la formation de sage-femme à l’université d’ici 5 ans », soit en 2017.
L’objectif n’étant pas atteint, il parait nécessaire que le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant l’effectivité de l’intégration universitaire de la formation de sage-femme. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).