Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui
par les mots :
Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur
Objet
Le présent amendement a pour objet d'ouvrir à un plus large réseau d’associations d’élus la possibilité de se constituer partie civile pour accompagner, au pénal, tout édile qui aurait donné préalablement son accord.
Dans cette perspective, le présent amendement étend à l’Association des Maires Ruraux de France et aux associations départementales qui lui sont affiliées le droit de se constituer partie civile afin d'accompagner au pénal un édile victime d'agression.
Le présent amendement nous a été proposé par l'Association des Maires Ruraux de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).