Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui
par les mots :
Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur
Objet
Cet amendement vise à élargir le panel des associations d'élus en mesure de pourvoir se porter partie civile.
On sait notamment que la hausse du phénomène d'insécurité n'épargne pas la ruralité. L'Association des maires ruraux de France (AMRF) sera, dans ces cas, la plus à même d'accompagner les édiles victimes de harcèlement et d'agression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).