Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
outrage,
insérer les mots :
outrage sexiste,
Objet
Le présent amendement a pour objet d’inclure l’outrage sexiste, inscrit à l’article 621‑1 du code pénal, dans la liste des agressions et violences commises sur les élus pouvant donner droit à la constitution de partie civile des associations nationales d’élus.
Réflexions sur le physique, suspicion d’illégitimité, commentaires haineux liés au genre : le sexisme perdure en politique, et il est important d’offrir toutes les garanties de protection aux femmes politiques qui subissent ces agressions. Le Réseau Élues Locales a notamment révélé, en 2021, que plus de 74 % des femmes élues locales subissent des comportements et des remarques sexistes dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Le cybersexisme des femmes en politique est également en nette augmentation, exposées à des formes de violences amplifiées en ligne en raison de leur genre ou de leur orientation sexuelle. Ces violences dissuadent des femmes de s’engager durablement en politique.
Pour ces raisons, il est nécessaire d’aider les femmes élues qui souhaitent engager des procédures judiciaires d’être accompagnées par les associations nationales d’élus tout au long de leur parcours judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).