Amendement n° COM-2 rect. Sénat

Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations mentionnées au premier alinéa peuvent également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteinte volontaire à la vie d'un élu commise en raison de ses fonctions ou de son mandat. »

…° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou, si la victime est décédée du fait d’une d'atteinte volontaire à la vie en raison de ses fonctions ou de son mandat, de ses ayant-droits. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de compléter l'article 2-19 du code de procédure pénale pour permettre aux associations d'élus d'intervenir comme partie civile lorsqu'il est porté volontairement atteinte à la vie d'un élu en raison de ses fonctions ou de son mandat.

Chacun d'entre nous a encore en mémoire la mort de Jean-Mathieu MICHEL, maire de Signes (Var), décédé dans l'exercice de ses fonctions, renversé par une camionnette alors qu'il venait empêcher un dépôt sauvage de gravats.

Telle qu'elle est rédigée, parce qu'elle ne prévoit pas les cas d'atteintes volontaires à la vie, la proposition de loi ne permettrait pas aux associations d'élus de se porter civile en pareilles circonstances.

Cet amendement propose d'ajouter les atteintes volontaires à la vie à la liste des infractions pour lesquelles les associations d'élus pourraient se constituer partie civile.

Dès lors que la victime peut être décédée, il ne serait évidemment plus exigé que l'instance soit introduite par l'élu. Pour les mêmes raisons, il ne serait plus exigé l'accord de l'élu, mais celui de ses ayant-droits.