Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° ...-... du ... visant à permettre aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’agression, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
Objet
Cet amendement de coordination tend à actualiser l'article 804 du code de procédure pénale relatif à l'application du code dans les outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.