Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (1)
Dispositif
Alinéa 3, seconde phrase
I. Supprimer les mots :
"l’Association des"
II. compléter cette phrase par les mots :
",territoriaux et de l'Assemblée de Corse"
Objet
Amendement de précision.
Le I. prend en compte le changement de nom de l'Association des Régions de France qui est désormais simplement dénommée "Régions de France".
Le II. ajoute la mention des élus territoriaux et de l'Assemblée de Corse afin de permettre à Régions de France de se porter partie civile dans les instances concernant les élus des collectivités à statut particulier d'outre-mer et de Corse. Ces collectivités sont membres à part entière ou associé de Régions de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.