Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 465-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigée : « Il en va de même lorsque la victime est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. »
Objet
Cet amendement reprend l’article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public déposée le 1er octobre 2019 par Eric Gold. Il vise à s'assurer qu'en cas de jugement aboutissant à une peine d'emprisonnement, le juge puisse prononcer un mandat de dépôt contre le coupable, même s'il fait appel, afin que la peine s'applique sans délai.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.