Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
1° Après le mot :
menace
insérer les mots :
ou acte d'intimidation
3° Après le mot :
violences
insérer le mot :
harcèlement,
4° Après le mot :
bien
insérer les mots :
, violation de domicile
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose d'élargir la liste des infractions pour lesquelles les associations d'élus pourraient se porter partie civile lorsqu'elles sont commises contre un élu ou un membre de sa famille, en raison de ses fonctions ou de son mandat.
Ainsi, le périmètre des infractions serait élargi aux actes d'intimidation, aux cas de harcèlement, ainsi qu'aux violations de domicile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.