Amendement n° 2
LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , le Parlement européen »
Exposé sommaire
L’ensemble des acteurs juridiques s’accordent pour reconnaître que le Parlement européen est l’assemblée délibérante d’une organisation internationale : l’Union européenne.
Dès lors, il parait inopportun d’inclure cette assemblée dans une proposition de loi motivée par le fait de vouloir protéger au mieux les élus locaux de terrain.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.