Amendement n° CL2
LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , le Parlement européen ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de supprimer la mention du Parlement européen dans la possibilité pour une institution de se porter partie civile pour l'un de ses membres.
Afin de ne pas dénaturer ce texte qui a pour objectif initial la protection des élus de proximité les plus exposés, la mention du Parlement européen, institution internationale, nous semble inopportune. La suppression de cette institution de l'article ne remet bien sûr pas en cause notre volonté pour tout élu de pouvoir faire valoir ses droits en cas d'agressions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).