Amendement n° CL1
LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« l’Association des maires de France, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« l’Assemblée des départements de France ainsi que ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Régions de France ainsi que ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de supprimer la référence directe dans la loi à certaines associations d'élus.
L'objectif de cet article étant que toute association nationale de défense des intérêts des élus puisse se constituer partie civile pour défendre un élu local, il ne nous parait pas nécessaire de préciser pour chaque catégorie de collectivités l'association "phare".
D'une part, la loi a vocation universelle et doit pouvoir ouvrir la possibilité de défense des élus à des associations minoritaires tout autant légitimes, ce à quoi la mention spécifique d'associations ne contribue pas. Notons par exemple que toutes les communes ne sont pas adhérentes à l'Association des maires de France.
D'autre part, les conditions prévues pour que l'association puisse représenter l'élu nous semblent suffisantes : être reconnue d'utilité publique ou être régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.
Enfin, afin que la loi soit la plus claire et concise, il convient de ne pas de préciser nominativement des associations (dont le nom est amené à changer).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).