Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 143 rect. Sénat

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Adopté M. Guy Benarroche RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 11/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 109

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

S'agissant d'un service public essentiel, le ministère de l’intérieur pose ici un principe clair qu’il s’engage à respecter : aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne pourra être fermé sans que le maire de la commune siège soit préalablement consulté.

Objet

Si les auteurs de l’amendement considèrent que le rapport annexé pose un constat réel sur le recul de l’État dans les territoires, ils considèrent aussi que ce constat doit être accompagné d’un principe simple pour y répondre : pas de fermeture de commissariat ou de gendarmerie sans l’accord du maire.

Les maires sont des élus aux plus près des préoccupations de leurs concitoyens. Ils connaissent leurs besoins, y compris en matière de sécurité. Ce sont des acteurs dont la voix doit être impérativement écoutée par l’administration dans ses décisions de maillage territorial du service public.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).