Amendement n° 211 rect. Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 111
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de garantir la soutenabilité des dépenses des collectivités territoriales liées à la construction de bâtiments destinés à accueillir des brigades, leurs modalités de financement seront adaptées, le cas échéant par l’adoption de dérogations aux règles comptables et budgétaires des collectivités territoriales. Le dispositif de soutien financier sera par ailleurs renforcé.
Objet
Les conditions concrètes de la création des 200 brigades de gendarmerie supplémentaires ne sont pas précisées dans le rapport annexé. Or, si certaines de ces brigades seront "volantes", d'autres impliqueront la construction ou la rénovation de locaux professionnels et/ou de logements pour accueillir les gendarmes. Les collectivités territoriales, communes, EPCI et départements, sont souvent appelées à financer, directement ou indirectement par des garanties, de telles opérations. Les dispositifs réglementaires existants pour soutenir ces collectivités ne sont pas suffisants. Afin de préserver l'égalité entre elles des collectivités territoriales et de s'assurer que seuls des critères objectifs, liés à la nature de la délinquance sur un territoire donné, commandent l'installation des nouvelles brigades, le présent amendement prévoit une amélioration de ce soutien financier ainsi que la possibilité de dérogations aux règles comptables et budgétaires des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).