Amendement n° 228 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 39
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au premier alinéa de l’article L. 522‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).