Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du dernier alinéa du même article 55‑1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa du même article 76‑2, les mots : « , troisième et » sont remplacés par le mot : « à » ;
III. – Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 167, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
...° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 230‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
IV. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la première phrase du b du 2° de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).