Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion dans le cadre d’une activité cyber renforcerait le financement du terrorisme international.
Suite aux nombreuses auditions réalisées auprès des experts de la cybersécurité, il apparaît que si les rançons étaient remboursées par des assureurs, cela amplifierait les attaques et placerait la France comme un marché rémunérateur pour les criminels.
Cela déresponsabiliserait également les responsables d’entreprises qui ne seraient plus motivés à adopter les bonnes pratiques pour protéger leurs systèmes d’information selon les préconisations de l’ANSSI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).