Amendement n° 221 Sénat

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Stéphane Ravier Article 15 Déposé le 10/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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