Amendement n° 207 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
d’atteinte aux biens
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l'article 6 s'agissant de la prise de plainte en visioconférence.
Il importe en effet de permettre le recours à la visioconférence dans les cas d'atteinte aux personnes.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la mise en place du service « visioplainte » permettra une prise en charge rapide des victimes, qui n'auront pas besoin de se rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).