Amendement n° 205 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Alinéa 134
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la présentation de la simplification de la procédure pénale comme un levier pour doubler la présence des forces de l’ordre sur la voie publique. Outre l’identification erronée de la procédure pénale à une lourdeur inutile alors qu’elle est un ensemble de droits pour les citoyens, la procédure pénale concerne essentiellement l’enquête et les opérations de police judiciaire et doit donc être pensée indépendamment du maintien de l’ordre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).