Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 180
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Mettre à la tête de l’Inspection générale de la police nationale un directeur général, magistrat de profession
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent assurer la coordination entre la justice et la police au sein même de l’IGPN et garantir l’indépendance de cette dernière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).