Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à s’opposer à l’extension de la faculté du procureur de la République d’adresser des instructions générales aux enquêteurs à de nouvelles catégories d’actes.
Les auteurs de cet amendement considèrent que réaffirmer les autorisations générales des réquisitions dans la LOPMI est consacrer l’érosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par le parquet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).