Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la création d’une présomption d’habilitation à la consultation des fichiers de police instituée par l'article 12 du projet de loi au motif de simplification procédurale.
Les auteurs de cet amendement considèrent tout comme le Conseil National des Barreaux (CNB) qu’il est dangereux de concevoir que la loi puisse créer une cause d’exonération de nullité, même issue d’une absence de mention d’habilitation qui est pourtant une garantie de la fiabilité d’une procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).