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Amendement n° 192 Sénat

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Cécile Cukierman Article 9 Déposé le 10/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à s’opposer à la suppression de la durée minimale d’expérience de trois ans des gendarmes et des policiers pour être habilité en qualité d’OPJ.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression des trois ans d’ancienneté requises pour passer le concours d’OPJ est un abaissement des exigences en termes de recrutement qui n’est pas souhaitable.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).