Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1‑… ainsi rédigé :
« Art. 15‑3‑1‑…. – Toute victime d’infraction pénale doit, dans les cas d’atteintes aux personnes et selon des modalités prévues par décret, se voir proposer un accompagnement par un psychologue ou une association d’aide aux victimes. »
Objet
Le présent amendement est un amendement de repli qui vise à supprimer l’usage de la télécommunication audiovisuelle pour l’audition et le recueil des plaintes des victimes d’infractions pénales.
Les auteurs de cet amendement rejettent la dématérialisation et la rationalisation du dépôt de plainte et de son suivi et propose un véritable accompagnement de la victime au sein de la procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).