Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Alinéas 323 et 324
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Renforcer notre réponse opérationnelle face à la subvertion violente ».
Les auteurs de cet amendement de suppression dénoncent la doctrine de la répression portée par ces alinéas et qui présente la position inverse à celle défendue par le groupe CRCE dans sa proposition de loi n°259 visant à interdire les lanceurs de balles de défense, en date du 22 janvier 2019. En outre, aucune étude ne démontre la réalité des phénomènes de violences ainsi décrits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).