Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Alinéas 240 à 253
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Alléger le formalisme procédural et simplifier la procédure pénale ».
Les auteurs de cet amendement rejettent formellement l’allégement du formalisme procédural et la simplification de la procédure pénale qui doit préserver un équilibre entre l’objectif de recherche et poursuite des infractions et la garantie de la liberté et des droits des citoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).