Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Alinéas 185 à 191
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Mieux piloter le continuum de sécurité ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression de ces alinéas est nécessaire. Au-delà du renforcement des pouvoirs du Préfet sur la conduite de la politique pénale au détriment de l’autorité judiciaire – que le Préfet pourrait ainsi « coordonner » au même titre que les autres maillons du « continuum de sécurité » – ces alinéas encouragent le développement effréné de la vidéosurveillance. Par cette demande de suppression, le groupe CRCE rappelle également son opposition à la loi sécurité globale. Il s’agit d’un amendement d’abrogation de la loi sécurité globale qui s’inscrit dans la logique de notre PPL en date du 20 juin 2022.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).