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Amendement n° 180 Sénat

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Cécile Cukierman RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 10/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 140 à 148

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.4 intitulée « Mettre la victime au centre de l’attention ».

Cette sous-section du rapport envisage de refondre le parcours de victime depuis l’accueil jusqu’au suivi de la plainte en privilégiant la dématérialisation (application mobile Ma sécurité permettra de déposer plainte en ligne mais également d’effectuer le suivi de cette plainte). De plus, cette sous-section met l’accent sur une prise de plainte hors les murs accompagnée d’un traitement rapide et l’expérimentation de l’utilisation d’un robot accueil.

Les auteurs de cet amendement rejettent la dématérialisation du dépôt de plainte et de son suivi. Une prise en charge des plaintes hors les murs est hors de propos.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).