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Amendement n° 142 Sénat

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté M. Guy Benarroche RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 10/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 103, dernière phrase

1° Au début, remplacer le mot :

Le

par la phrase et les mots :

Cette utilisation de la vidéo‑protection pourra être évaluée par le monde universitaire, aussi bien dans ses finalités que dans sa mise en œuvre ou que dans son aspect relatif aux respects des libertés publiques, à qui il sera garanti un accès aux données et aux documents nécessaires. C’est pourquoi, à ce sujet, mais également pour le reste de ses activités, le

2° Supprimer le mot :

également

Objet

Le présent rapport fait beaucoup référence au triplement des crédits alloués à la vidéo-protection des collectivités, sans jamais s’interroger sur l’efficacité de cette politique.

Cette efficacité est pourtant loin d’être évidente. Si certaines collectivités y trouvent un certain intérêt, une étude de la Cour des comptes pointe en revanche l’absence de lien entre surveillance vidéo et baisse de la délinquance. Et pourtant, les moyens continuent à augmenter, sans évaluation.

Les auteurs de l’amendement proposent ainsi de profiter de l’ouverture au monde universitaire annoncée par le rapport, pour permettre aux chercheurs qui le souhaitent de s’intéresser à la politique de vidéo-protection du ministère.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).