Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
plus tard 48 heures après le paiement
par les mots :
moment de la demande de rançon et avant tout paiement
Objet
Il semble plus conforme aux dispositifs traditionnels que les déclarations de sinistres se fassent au moment de la demande de rançon et pas après.
c'est en effet cette demande qui constitue le fait générateur
par ailleurs ,il ne faut pas exclure le fait que les services spécialisées dans la lutte contre les cyberattaques aient une possibilité de tracer les criminels avant le paiement de la rançon
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).