Amendement n° 115 Sénat

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Nathalie Goulet Article 4 Déposé le 10/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

les dispositions de cet article peuvent encourager les entreprises à être moins vigilantes sur les questions de protections contre les cyberattaques .

Les assureurs contribueraient indirectement au financement d'actes délictueux ou d'attaques terroristes

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).