Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 322
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans l’objectif d’alléger la charge financière pour les services d’incendie et de secours, le Gouvernement harmonisera les allègements de taxes dont bénéficient seulement à ce jour quelques types de véhicules.
Objet
A la suite des incendies de cet été, de nombreux véhicules terrestres ont été mobilisés. Pour autant, la taxation de ces véhicules lourds n’est pourtant la même selon la destination des véhicules (citernes ou commandement par exemple).
La justification apparaît difficile à comprendre.
Aussi il conviendrait que le gouvernement entame une réflexion pour permettre un allégement des comptes des services incendies et mettre fin à une taxation inadéquate des véhicules de commandement agissant sur le terrain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).