Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 612‑5‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Objet
Alors que la question du continuum de la sécurité est au cœur des débats depuis des années, il ne faut pas confondre simplification/ liberalisation et privatisation.
Notre groupe écologiste, solidarité et territoires avait déjà pu alerter lors du passage de la loi sécurité globale sur ce sujet.
Dans un domaine aussi sensible que la sécurité, la possibilité de sous traitance privée est déjà problématique.
La possibilité d'une chaîne de sous-traitance doit être écartée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).