Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 634‑5 et L. 634‑6 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.
Objet
Déjà discuté lors de la loi sécurité globale, le transfert de prérogatives importantes aux compagnies de sécurité privées inquiète particulièrement le groupe écologiste, solidarité et territoires
Les prérogatives déjà attribuées aux agents de sécurité privée sont déjà très importantes.
La rédaction de certains procès-verbaux ou le relevé de l’identité doit demeurer une prérogative de la police et de la gendarmerie.
Aussi, la place que le gouvernement a souhaité accorder par ordonnance à ces organismes privés en particulier à l’aune des prochains jeux olympiques est manifestement trop importante.
Notre groupe maintient que les délégations de rédactions de procès-verbaux d’infractions ou bien la possibilité d’effectuer des relevés d’identité constituent une rupture dans notre organisation sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).