Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
48 heures
par les mots :
quinze jours
Objet
Le délai laissé aux victimes de tels rançongiciels pour déposer plainte est excessivement court. Passé un tel délai, les entreprises n’ayant eu le temps de déposer plainte se retrouvent avec la double peine d’avoir remboursé un rançongiciel et de ne pas pouvoir se le faire rembourser par une assurance, pour laquelle ils ont pourtant cotisés.
Par ailleurs, rien n’indique que la rigueur du délai est proportionnée aux besoins de l’enquête. Le temps que les victimes remboursent le rançongiciel d’une part, et portent plainte d’autre part, le cadre de l’enquête de flagrance, qui donne plus de pouvoirs aux enquêteurs, est de toute façon exclu en raison du temps écoulé.
Il convient donc d’augmenter le délai pour éviter de pénaliser trop fortement les victimes, qui sont par ailleurs souvent des petites entreprises ou des administrations publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).