Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve des droits de propriété et du principe de proportionnalité
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de propriété et le principe de proportionnalité.
La saisie d’actifs numériques introduit par cette disposition pose des interrogations concernant l’effectivité d’une telle mesure et son impact, à la fois sur les droits de propriété et sur le principe de proportionnalité. La jurisprudence tend à rappeler ces droits fondamentaux. La loi ne saurait conduire à une diminution de ces droits.
C’est pourquoi, cet amendement est une consécration jurisprudentielle des droits de propriétés et du principe de proportionnalité, indispensables dans l’Etat de droit.
N.B. : cet amendement a été proposé par le CNB.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).