Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
plainte
par le mot :
pré‑plainte
2° Remplacer les mots :
au plus tard 48 heures après le paiement
par les mots :
dans les 24 heures suivant l’attaque et avant tout paiement
Objet
Cet amendement propose d’informer au plus vite les autorités compétentes pour agir dès l’attaque et réduire le nombre de rançons versées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).