Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Après le mot :
victime
insérer les mots :
personne physique ou personne morale ayant recours aux services d’un prestataire labellisé en sécurité numérique
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret détermine les qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans un cahier des charges pour se prévaloir du label de sécurité numérique.
Objet
Le présent amendement reprend la proposition n°11 du rapport de la mission d'information sénatoriale au nom de la délégation aux entreprises relatif à la cybersécurité des entreprises, publié le 10 juin 2021.
Il se réfère précisément au label ExpertCyber développé par Cybermalveillance.gouv.fr, en partenariat avec les principaux syndicats professionnels du secteur (Fédération EBEN, Cinov Numérique, Syntec Numérique, France Assureurs et le soutien de l’AFNOR). Le fait d’être labellisé offre une garantie supérieure de prévention du risque avec analyse en amont des vulnérabilités.
Aujourd’hui, les visas de cybersécurité distribués par l'ANSSI ne s'adressent qu'aux structures d'importance vitale. L’exigence de ce label, véritable offre publique, permet de viser les entreprises de toutes tailles, en particulier les TPE, PME, ainsi que les établissements et collectivités publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).