Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Avant le mot :
prise
insérer les mots :
motivée et rendue publique. Elle est
Objet
L’article 15 va renforcer le champ de l’autorité fonctionnelle du préfet sur les services déconcentrés de l’État et les établissements publics couvrant un large champ de l’action publique.
Ce renforcement de l’autorité du préfet doit s’inscrire dans un dispositif mieux encadré.
La motivation et la publicité de la décision du préfet de zone justifiant la mise en œuvre de ce dispositif permettront d’assurer le contrôle des mesures exceptionnelles prises par l’autorité préfectorale et faciliteront la vérification de leur caractère proportionné aux risques encourus et approprié aux circonstances de temps et de lieu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).