Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La généralisation de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle envisagée par l’article 14 du projet de loi méconnaît le principe d’égalité devant la justice et est entaché d’incompétence négative.
C’est au législateur qu’il appartient d’apprécier au cas par cas et dans le respect de ce principe, la pertinence du recours à cette procédure au regard de la conciliation à opérer entre la nature du délit concerné, la protection des droits des personnes mises en cause et des victimes, la défense des intérêts de la société et les exigences tant d’une bonne administration de la justice que d’une répression effective des infractions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).