Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase de l’article 515‑12 du code civil est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux femmes non mariées et sans enfant. »
Objet
Le présent amendement permet aux femmes non mariées ou sans enfant d'accéder aux conditions de prolongation de l'ordonnance de protection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).